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M-35.1, r. 100 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs de bois de la Mauricie

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sous réserve de prescriptions au contraire dans la Loi, le Syndicat peut refuser l’accès aux procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration et du conseil exécutif ainsi qu’à tout document ayant trait à ses opérations financières ou commerciales courantes.
Décision 5447, a. 7.
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